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Règlement de comptes entre juges au détriment d'une enfant et de sa mère: lorsqu'une présidente de chambre des mineurs jette le discrédit sur une décision rendue par le Premier Président de sa Cour d'appel Par JafLand le samedi 8 avril- Assistance Educative L'imprécision des textes en matière familiale et en assistance éducative, ouvre la voie à tous les arbitraires et à toutes les dérives, principalement parce que les notions "d'intérêt de l'enfant" et de "danger" ne sont pas définies objectivement par la loi, ce qui permet à chaque magistrat de projeter dans les dossiers qu'il juge, sa propre conception personnelle de l'intérêt de l'enfant ou du danger.

Et quand plusieurs magistrats interviennent sur un même dossier, cela peut aboutir, comme dans le cas présent, à faire apparaître une conception diamétralement opposée de ces notions, au détriment des parents et des enfants.

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C'est ainsi qu'une décision du Premier Président, plus haut magistrat de la Cour d'appel, a été discréditée par la décision ultérieure d'une présidente de chambre jaf site de rencontre mineurs de la même Cour d'appel, qui affirme que l'analyse retenue par son premier président et favorable à une maman que l'on empêche de voir sa fille, n'a rien de sérieux Cette mère se bat depuis plusieurs années contre le placement abusif de sa fille et les pratiques institutionnelles déviantes du service en charge du placement.

Le dossier de cette maman est l'occasion de s'interroger sur les décisions rendues par ses juges, qui jaf site de rencontre contredisent totalement entre eux par décisions de justice interposées.

Le JAF : quel est le rôle de ce juge et comment le saisir ?

La décision du Premier président de la Cour d'appel qui reconnaissait que le principe du contradictoire, principe fondamental sur lequel repose le droit français, avait été manifestement violé, a été complètement discréditée par la Présidente de la chambre des mineurs de la même Cour d'appel, qui prétend quant à elle qu'il n'est pas jaf site de rencontre de parler de violation du contradictoire au détriment de cette maman et de sa fille.

Cette juge considère donc que le Premier président de sa Cour d'appel n'est "pas sérieux" et qu'il est tout à fait légal que, sans jamais avoir été convoquée pour présenter ses arguments au juge des enfants à l'origine de la décision interdisant toutes rencontres, une maman ne voie plus sa fille pendant des mois ou années Lire la suite En effet, le JAF est le magistrat chargé notamment de gérer les procédures de divorce et de séparation, ainsi que leurs conséquences liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ou des concubins, attribution de la résidence des enfants et exercice de l'autorité parentale, fixation et révision des obligations alimentaires, et de l'obligation d'entretien et à l'éducation des enfants Mais si la santé, la sécurité ou jaf site de rencontre moralité des enfants sont en danger, ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées, non pas par le JAF mais par le JDE: le Juge des enfants.

Dans certains cas, les enfants peuvent être placés dans des foyers ou dans des familles d'accueil par le Juge des enfants. Les parents peuvent alors considérer que le placement est abusif.

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Les parents, et les enfants, disposent cependant de droits fondamentaux lorsque des procédures d'assistance éducative sont décidées par le JDE. Ce billet expose ces droits fondamentaux en reprenant une circulaire du Ministère de la Justice qui parait parfois "oubliée" par certains services Parmi ces droits, figure l'accès au dossier préalablement aux audiences, et en cas de placement d'enfant, en cas d'appel l'audience devant la Cour d'appel doit se faire dans un délai de 3 mois.

Pour télécharger le "Guide de la protection judiciaire de l'enfant", régulièrement mis à jour, en accès libre et gratuit: il faut aller sur le site "Paroles de Juge" ICI et en cliquant sur l'image du guide qui est en haut à gauche de la page d'accueil.

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Ces procédures sont pourtant à déconseiller totalement, car d'une part elles ne feront que crisper les débats déjà houleux dans ces dossiers, et surtout, elles sont juridiquement vouées à l'échec. Les parents qui utilisent ces procédures se retrouveront donc déboutés et pourraient avoir de lourdes pénalités à payer, or les conseilleurs à cette action ne seront pas les payeurs Effet pervers de la loi du 9 juillet l'incitation à la multiplication des fausses accusations Par JafLand le dimanche 26 mars- Délits, Plaintes Comment contre attaquer lorsque votre ex se livre à de fausses accusations sur votre compte: en déposant vous même plainte pour dénonciation calomnieuse ou téméraire.

Un espace de rencontre est un lieu d'accès au droit, tiers, transitoire et autonome, permettant, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice du droit de visite, la remise de l'enfant à l'autre parent, ou la rencontre entre l'enfant, ses parents, ses grands-parents ou ou toute personne titulaire d'un droit de visite.

On peut aussi suggérer au parquet de réprimer la dénonciation d'un délit imaginaire. Mise à jour du 15 juillet la loi du 9 juillet modifie la définition du délit de dénonciation calomnieuse et permet désormais une quasi-impunité aux parents qui profèrent de fausses accusations contre leurs ex-conjoints.

Avec qui travaille le Juge des Affaires Familiales? Contrairement aux autres tribunaux qui rendent un jugement de manière collégiale, le JAF statue seul. Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales? Cependant, mieux vaut avoir tenté une médiation avant de rencontrer le Juge, sous peine de voir votre demande rejetée.

Cette loi récente conduit à ce que la vie du parent injustement calomnié soit détruite car par principe de précaution, très souvent les juges suspendront pendant plusieurs années les contacts entre ce parent et ses enfants.

Ce parent sera soumis pendant des années à la suspicion, et lorsqu'après des années de procédure flirter avec son medecin il sera reconnu innocent, pour autant il ne pourra pas en pratique faire condamner le dénonciateur de mauvaise foi. Au contraire le calomniateur qui aura proféré une fausse accusation retirera tous les bénéfices procéduraux possibles de son mensonge.

Et au vu de tous les "coups tordus" qui existent entre les ex-conjoints lors des séparations, on peut considérer qu'en pratique cette loi incitera à multiplier les fausses accusations puisque le risque pour un accusateur de mauvaise foi, "bien conseillé", est désormais quasi nul.

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